Demande d'une nouvelle installation

TERMES ET CONDITIONS DE CONNECTIVITÉ INTERNET

1. Fourniture des services

Le Fournisseur, FiWi Télécom, s'engage à faire tous les efforts raisonnables pour fournir au Client les services et/ou l'équipement décrits dans le Plan de service choisi, lequel est intégré au présent Accord. Les termes « Date de début », « Tarif mensuel » et « Plan de service » ont la signification qui leur est attribuée dans ce plan.

Définitions :

« Date de début » : la date à laquelle les services de connectivité Internet sont activés à l'adresse du Client par FiWi Télécom. Cette date marque le début de la facturation, sauf indication contraire dans le Plan de service.

« Tarif mensuel » : le montant convenu à payer par le Client chaque mois pour les services choisis, tel que précisé dans le Plan de service. Les taxes applicables ne sont pas incluses dans ce tarif, sauf indication contraire.

« Plan de service » : le forfait ou l’option de service sélectionné(e) par le Client auprès de FiWi Télécom, décrivant les caractéristiques du service, la vitesse Internet, les frais associés, la durée du contrat s’il y a lieu, ainsi que toute condition particulière.

Accès aux lieux et aux équipements

Le Client doit fournir à FiWi Télécom, ainsi qu’à ses représentants autorisés, un accès raisonnable et sécuritaire aux lieux où sont installés les équipements ou fournis les services visés par le présent Accord. Cet accès doit être accordé lorsque cela est nécessaire pour l’installation, l’inspection, la vérification, l’entretien, la réparation, le remplacement ou l’exploitation des équipements et des services.

Le Client doit également mettre à la disposition de FiWi Télécom un espace adéquat ainsi qu’un emplacement approprié permettant l’installation et le bon fonctionnement des équipements.

Tous les équipements fournis par FiWi Télécom demeurent en tout temps la propriété exclusive de FiWi Télécom. Le Client en assume la garde et la responsabilité tant qu’ils sont installés sur les lieux et s’engage à ne pas les déplacer, les modifier, les altérer ou en empêcher l’accès sans l’autorisation préalable de FiWi Télécom.

Le refus d’accès aux lieux ou aux équipements empêchant l’exécution des vérifications, inspections ou interventions requises pourra entraîner des frais de déplacement ou de service conformément aux tarifs en vigueur, ainsi que la suspension temporaire du service jusqu’à ce que l’accès nécessaire soit accordé.

Installation du service

Lors de l’installation, FiWi Télécom validera la qualité et le bon fonctionnement de la connexion Internet à l’aide de ses propres équipements et outils de diagnostic. La démonstration du service se limite à la connexion Internet fournie par FiWi Télécom.

FiWi Télécom n’est pas responsable de la configuration, de l’installation, de la compatibilité, du fonctionnement ou du soutien technique des appareils personnels du Client, incluant notamment les ordinateurs, téléphones, tablettes, téléviseurs intelligents, routeurs personnels, systèmes IPTV, consoles de jeux ou tout autre équipement appartenant au Client.

Le Client demeure entièrement responsable de la configuration, de l’entretien et du bon fonctionnement de ses équipements personnels. FiWi Télécom n’offre aucun service de soutien technique, de configuration, de programmation ou de dépannage relativement aux équipements personnels du Client, et toute demande à cet effet sera refusée.

La responsabilité de FiWi Télécom se limite exclusivement à la fourniture du service Internet ainsi qu’aux équipements lui appartenant.

2. Obligations générales

2.1. Exactitude des informations

Le Client reconnaît avoir signé le contrat et en accepter les termes et conditions en appuyant sur le bouton prévu à cet effet dans le formulaire d’abonnement. Le Client s'engage également à fournir des informations exactes, complètes et à jour (nom légal ou commercial, adresse, téléphone, courriel, données de paiement).

Le Client doit obtenir l'approbation préalable du Fournisseur avant d'apporter toute modification à l'équipement situé dans ses locaux. Le non-respect de cette obligation constitue une violation du présent Accord et peut entraîner la résiliation des services sans préavis.

2.2. Usage personnel et conformité à la loi

Le service est destiné exclusivement à l'usage du Client à l'adresse indiquée dans le Plan de service. Toute redistribution, transfert ou utilisation à l'extérieur de cette adresse est interdite et constitue une violation pouvant entraîner la résiliation immédiate du service.

Le Client est également responsable de toute négligence ou action fautive de ses employés, sous-traitants ou autres usagers autorisés, notamment en ce qui concerne l'équipement ou les logiciels connectés au service.

Le Client assume l'entière responsabilité des équipements fournis par FiWi Télécom et installés à son adresse. En cas de vol, de perte, de vandalisme, de bris ou de tout autre dommage, qu'il soit causé intentionnellement ou par négligence, le Client sera tenu responsable et devra assumer les frais de remplacement, de réparation ou de remise en état de l'équipement.

Le Fournisseur se réserve le droit de facturer tout coût lié à ces incidents, lequel sera payable immédiatement, préalablement à toute remise en service.

Il est de la responsabilité exclusive du Client de s'assurer que l'utilisation des services Internet fournis est conforme aux lois et réglementations en vigueur. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de toute utilisation illégale ou non autorisée faite par le Client ou par toute personne utilisant ses services.

3. Qualité du service et limitation de responsabilité

Le service est fourni "tel quel" et selon sa disponibilité. Le Fournisseur ne garantit ni l'absence d'interruptions, d'erreurs, ni une performance continue ou ininterrompue du service. Des fluctuations, ralentissements ou coupures peuvent survenir sans préavis.

Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de pertes de données, d'interruptions de service, de défaillances techniques, ou de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris ceux résultant d'une perte de revenus ou de productivité, même s'il a été préalablement informé de la possibilité de tels dommages.

Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une mauvaise utilisation du service, d'une utilisation non conforme aux lois en vigueur, d'une atteinte à la sécurité du réseau par le Client, ni de tout acte, omission ou intervention d'un tiers, y compris les fournisseurs d'accès en amont, les fournisseurs d'équipement ou les services extérieurs à son contrôle.

Le Fournisseur décline également toute responsabilité en cas d'interruption ou de défaillance du service résultant d'un cas de force majeure, incluant, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de Dieu, les pannes de courant généralisées, les conflits de travail, les actes gouvernementaux ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.

4. Paiement, suspension et frais de remise en service

Le Client est responsable de s'acquitter du paiement de son abonnement selon les modalités prévues dans le Plan de service. Tout montant impayé à l'échéance pourra entraîner la suspension immédiate des services, sans préavis.

En cas d'interruption de service pour non-paiement, des frais de remise en service de 50 $ seront exigés avant tout rétablissement du service. Le Fournisseur se réserve le droit de résilier l'Accord en cas de non-paiement prolongé ou répété.

5. Acceptation des conditions

En remplissant le formulaire d'installation ou d'abonnement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare les accepter intégralement.

6. Résiliation 

Le Client peut mettre fin à son abonnement, qu’il soit récurrent ou non, en tout temps. Toutefois, il doit en aviser FiWi Télécom par courriel au minimum deux (2) jours ouvrables avant la date de facturation.

À la fin de son abonnement ou lors de la résiliation du service, le Client est responsable de remettre, à ses frais et dans un délai raisonnable, tous les équipements appartenant à FiWi Télécom à l’accueil du camping, de la pourvoirie ou à tout autre endroit désigné par FiWi Télécom.

Les équipements demeurent en tout temps la propriété exclusive de FiWi Télécom. Tout équipement non retourné, perdu, endommagé ou remis dans un état autre que celui résultant d’une usure normale pourra être facturé au Client selon la valeur de remplacement en vigueur.

En cas de vente, de cession, de sous-location ou de transfert du terrain, de la roulotte, du chalet ou de toute autre installation desservie, aucun transfert d’équipement ou de service ne peut être effectué sans l’autorisation préalable de FiWi Télécom. Le Client doit obligatoirement aviser FiWi Télécom de tout changement de propriétaire, d’occupant ou d’utilisateur. Les équipements doivent être retournés à FiWi Télécom et une nouvelle demande de service devra être effectuée par le nouveau propriétaire ou occupant.

Toutefois, lorsque le Client a déjà payé une période de service à l’avance, la portion non utilisée et non expirée du terme payé peut, à la discrétion de FiWi Télécom, être transférée au nouvel occupant ou au nouveau propriétaire. Ce transfert ne constitue pas une cession du contrat ni des équipements et demeure conditionnel à l’ouverture d’un nouveau dossier client et à l’acceptation des conditions de service en vigueur.

Conformément aux dispositions applicables de la Loi sur les télécommunications et aux règles du CRTC concernant les services Internet de détail, FiWi Télécom ne facture aucuns frais d’ouverture de compte, de transfert de service ou de modification de forfait. Toutefois, le Client demeure responsable de toute installation physique, de tout équipement non retourné ou de tout service additionnel qu’il choisit expressément d’obtenir.

Remboursement

Dans le cas où un prélèvement serait effectué malgré l'avis de résiliation, FiWi Télécom s'engage à rembourser le montant, à condition que le service n'ait pas été utilisé par le Client. Aucun remboursement ne sera accordé pour un mois entamé dont le service a été utilisé, même partiellement. 

Il est de la responsabilité du Client de débrancher et de retourner l'équipement.

7. Législation applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent Accord sera soumis aux tribunaux compétents du Québec.

Retour à la demande d'installation