Demande d'une nouvelle installation

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TERMES ET CONDITIONS DE CONNECTIVITÉ INTERNET

1. Fourniture des services

Le Fournisseur, FiWi Télécom, s'engage à faire tous les efforts raisonnables pour fournir au Client les services et/ou l'équipement décrits dans le Plan de service choisi, lequel est intégré au présent Accord. Les termes « Date de début », « Tarif mensuel » et « Plan de service » ont la signification qui leur est attribuée dans ce plan.

Définitions :

« Date de début » : la date à laquelle les services de connectivité Internet sont activés à l'adresse du Client par FiWi Télécom. Cette date marque le début de la facturation, sauf indication contraire dans le Plan de service.

« Tarif mensuel » : le montant convenu à payer par le Client chaque mois pour les services choisis, tel que précisé dans le Plan de service. Les taxes applicables ne sont pas incluses dans ce tarif, sauf indication contraire.

« Plan de service » : le forfait ou l’option de service sélectionné(e) par le Client auprès de FiWi Télécom, décrivant les caractéristiques du service, la vitesse Internet, les frais associés, la durée du contrat s’il y a lieu, ainsi que toute condition particulière.

Le Client doit fournir au Fournisseur un accès raisonnable, un espace adéquat et un emplacement approprié pour l'installation, la maintenance et l'exploitation des services ou équipements liés au présent Accord. Les équipements demeurent la propriété de FiWi Télécom, et le Client en est responsable en tout temps.

Lors de l'installation, le technicien utilisera un équipement fourni par FiWi Télécom afin de réaliser un test de performance démontrant la qualité de la connexion. Le Client doit disposer d'une connaissance minimale pour configurer son propre équipement.

2. Obligations générales

2.1. Exactitude des informations

Le Client reconnaît avoir signé le contrat et en accepter les termes et conditions en appuyant sur le bouton prévu à cet effet dans le formulaire d’abonnement. Le Client s'engage également à fournir des informations exactes, complètes et à jour (nom légal ou commercial, adresse, téléphone, courriel, données de paiement).

Le Client doit obtenir l'approbation préalable du Fournisseur avant d'apporter toute modification à l'équipement situé dans ses locaux. Le non-respect de cette obligation constitue une violation du présent Accord et peut entraîner la résiliation des services sans préavis.

2.2. Usage personnel et conformité à la loi

Le service est destiné exclusivement à l'usage du Client à l'adresse indiquée dans le Plan de service. Toute redistribution, transfert ou utilisation à l'extérieur de cette adresse est interdite et constitue une violation pouvant entraîner la résiliation immédiate du service.

Le Client est également responsable de toute négligence ou action fautive de ses employés, sous-traitants ou autres usagers autorisés, notamment en ce qui concerne l'équipement ou les logiciels connectés au service.

Le Client assume l'entière responsabilité des équipements fournis par FiWi Télécom et installés à son adresse. En cas de vol, de perte, de vandalisme, de bris ou de tout autre dommage, qu'il soit causé intentionnellement ou par négligence, le Client sera tenu responsable et devra assumer les frais de remplacement, de réparation ou de remise en état de l'équipement.

Le Fournisseur se réserve le droit de facturer tout coût lié à ces incidents, lequel sera payable immédiatement, préalablement à toute remise en service.

Il est de la responsabilité exclusive du Client de s'assurer que l'utilisation des services Internet fournis est conforme aux lois et réglementations en vigueur. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de toute utilisation illégale ou non autorisée faite par le Client ou par toute personne utilisant ses services.

3. Qualité du service et limitation de responsabilité

Le service est fourni "tel quel" et selon sa disponibilité. Le Fournisseur ne garantit ni l'absence d'interruptions, d'erreurs, ni une performance continue ou ininterrompue du service. Des fluctuations, ralentissements ou coupures peuvent survenir sans préavis.

Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de pertes de données, d'interruptions de service, de défaillances techniques, ou de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris ceux résultant d'une perte de revenus ou de productivité, même s'il a été préalablement informé de la possibilité de tels dommages.

Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une mauvaise utilisation du service, d'une utilisation non conforme aux lois en vigueur, d'une atteinte à la sécurité du réseau par le Client, ni de tout acte, omission ou intervention d'un tiers, y compris les fournisseurs d'accès en amont, les fournisseurs d'équipement ou les services extérieurs à son contrôle.

Le Fournisseur décline également toute responsabilité en cas d'interruption ou de défaillance du service résultant d'un cas de force majeure, incluant, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de Dieu, les pannes de courant généralisées, les conflits de travail, les actes gouvernementaux ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.

4. Paiement, suspension et frais de remise en service

Le Client est responsable de s'acquitter du paiement de son abonnement selon les modalités prévues dans le Plan de service. Tout montant impayé à l'échéance pourra entraîner la suspension immédiate des services, sans préavis.

En cas d'interruption de service pour non-paiement, des frais de remise en service de 50 $ seront exigés avant tout rétablissement du service. Le Fournisseur se réserve le droit de résilier l'Accord en cas de non-paiement prolongé ou répété.

5. Acceptation des conditions

En remplissant le formulaire d'installation ou d'abonnement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare les accepter intégralement.

6. Résiliation

Le Client peut mettre fin à son abonnement, qu'il soit récurrent ou non, en tout temps. Toutefois, il doit en aviser FiWi Télécom par courriel au minimum deux (2) jours ouvrables avant la date de facturation.

Dans le cas où un prélèvement serait effectué malgré l'avis de résiliation, FiWi Télécom s'engage à rembourser le montant, à condition que le service n'ait pas été utilisé par le Client. Aucun remboursement ne sera accordé pour un mois entamé dont le service a été utilisé, même partiellement.

Il est de la responsabilité du Client de débrancher son équipement.

7. Législation applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent Accord sera soumis aux tribunaux compétents du Québec.

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