Demande de renouvellement pour la saison 2025

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TERMES ET CONDITIONS DE CONNECTIVITÉ INTERNET

1. Fourniture des services Le Fournisseur s'engage à faire tous les efforts raisonnables pour fournir au Client les services et/ou l'équipement décrits dans le Plan de service choisi, lequel est intégré au présent Accord. Les termes "Date de début", "Tarif mensuel" et "Plan de service" ont la signification qui leur est attribuée dans ce plan.

Le Client doit fournir au Fournisseur un accès raisonnable, un espace adéquat et un emplacement approprié pour l'installation, la maintenance et l'exploitation des services ou équipements liés au présent Accord.

2. Obligations générales

2.1. Exactitude des informations Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (nom légal ou commercial, adresse, téléphone, courriel, données de paiement) au moment de la signature du contrat et de l'abonnement aux services du Fournisseur.

Le Client doit obtenir l'approbation préalable du Fournisseur avant d'apporter toute modification à l'équipement situé dans ses locaux. Le non-respect de cette obligation constitue une violation du présent Accord et peut entraîner la résiliation des services.

2.2. Usage personnel et conformité à la loi Le service est destiné exclusivement à l'usage du Client à l'adresse indiquée dans le Plan de service. Toute redistribution, transfert ou utilisation à l'extérieur de cette adresse est interdite et constitue une violation pouvant entraîner la résiliation immédiate du service.

Le Client est également responsable de toute négligence ou action fautive de ses employés, sous-traitants ou autres usagers autorisés, notamment en ce qui concerne l'équipement ou les logiciels connectés au service.

Le Client assume l'entière responsabilité des équipements fournis par FiWi Télécom et installés à son adresse. En cas de vol, de perte, de vandalisme, de bris ou de tout autre dommage causé intentionnellement ou par négligence, le Client sera tenu responsable et devra assumer les frais de remplacement, de réparation ou de remise en état de l’équipement. Le Fournisseur se réserve le droit de facturer tout coût lié à ces incidents.

Il est de la responsabilité exclusive du Client de s'assurer que l'utilisation des services Internet fournis est conforme aux lois et réglementations en vigueur. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de toute utilisation illégale ou non autorisée faite par le Client ou par toute personne utilisant ses services.

3. Qualité du service et limitation de responsabilité Le service est fourni "tel quel" et selon sa disponibilité. Le Fournisseur ne garantit ni l'absence d'interruptions, d'erreurs, ni une performance continue ou ininterrompue du service. Des fluctuations, ralentissements ou coupures peuvent survenir sans préavis.

Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de pertes de données, d'interruptions de service, de défaillances techniques, ou de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris ceux résultant d'une perte de revenus ou de productivité, même s'il a été préalablement informé de la possibilité de tels dommages.

Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une mauvaise utilisation du service, d'une utilisation non conforme aux lois en vigueur, d'une atteinte à la sécurité du réseau par le Client, ou de tout acte, omission ou intervention d'un tiers, incluant les fournisseurs d'accès en amont, les fournisseurs d'équipement ou les services extérieurs à son contrôle.

4. Paiement, suspension et frais de rebranchement Le Client est responsable de s'acquitter du paiement de son abonnement selon les modalités prévues dans le Plan de service. Tout montant impayé à l'échéance pourra entraîner la suspension immédiate des services, sans préavis.

En cas d'interruption de service pour non-paiement, des frais de remise en service de 50 $ seront exigés avant tout rétablissement du service. Le Fournisseur se réserve le droit de résilier l'Accord en cas de non-paiement prolongé ou répété.

5. En remplissant le formulaire d’abonnement, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et déclare les accepter intégralement. Ces conditions régissent la relation entre le client et FiWi Télécom, conformément aux lois en vigueur au Québec. 

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